Insaisissabilité (définition)

Décembre 2016


Définition d'insaisissabilité


Concept juridique en vertu duquel un bien ou un revenu ne peut pas faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un recouvrement de dettes. L'insaisissabilité concerne généralement les biens nécessaires à la vie et au travail de la famille. Du fait de son caractère alimentaire, le salaire est en partie insaisissable conformément à l'article L3252-2 et suivants du Code du travail. De même, certains dispositifs prévoient l'insaisissabilité de certains biens détenus par les entrepreneurs individuels. Pour être valable, l'insaisissabilité doit donner lieu à une déclaration devant notaire et doit être publiée aux hypothèques.


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