Mandataire (définition)

Décembre 2016


Définition d'un mandataire


Un mandataire est une personne disposant d'un mandat pour pouvoir agir en lieu et place d'une autre personne (appelée mandant).

Mandataire social


On appelle mandataire social la personne physique chargée de représenter une personne morale (société, association...) auprès des tiers. Le mandataire social peut être un gérant de SARL, le PDG d'une société anonyme, le président d'une association, etc.

Procédure collective


Dans le domaine des procédures collectives, le terme de mandataire a un sens bien particulier. Il s'agit de la personne désignée par le tribunal de commerce pour aider une entreprise commerciale en difficulté. Pour en bénéficier, l'entreprise ne doit pas encore être en cessation de paiement. Par ailleurs, le chef d'entreprise doit en faire la demande expressément auprès du président du tribunal de commerce compétent. Une fois désigné (généralement pour une durée de trois mois), le mandataire a pour mission d'assister le chef d'entreprise et l'équipe dirigeante afin de trouver une solution au problème donné.


A voir également :

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