Période suspecte (définition)

Décembre 2017


Définition

Dans une procédure collective, la période suspecte est la période pendant laquelle les actes conclus par une entreprise en difficulté peuvent éventuellement faire l'objet d'une remise en cause a posteriori. Ces actes sont ainsi suspectés d'irrégularité en raison de leur date et peuvent être annulés.

Dates

La période suspecte renvoie à la période qui précède l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette période a pour point de départ la date de cessation des paiements de la société. Elle ne peut en principe excéder 18 mois, sauf cas très particulier où sa durée peut être portée à 24 mois.

Code de commerce

Les règles applicables à la période suspecte sont fixées aux articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce.

Exemples

Certains actes accomplis après la date de cessation des paiements sont automatiquement annulés. Il s'agit de ceux figurant dans la liste de l'article L. 632-1 du Code de commerce. C'est notamment le cas des actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ou des paiements de dettes non échues.

Annulation

Peuvent demander l'annulation de l'acte l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Lorsque l'acte est annulé, l'actif de l'entreprise est reconstitué.


Publié par asevere.
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