Période suspecte (définition)

Octobre 2017


Définition

Dans une procédure collective, la période suspecte est la période pendant laquelle les actes conclus par une entreprise en difficulté peuvent éventuellement faire l'objet d'une remise en cause a posteriori. Ces sont ainsi suspectés d'irrégularité en raison de leur date et peuvent être annulés.

Dates

La période suspecte renvoie à la période qui précède l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette période a pour point de départ la date de cessation des paiements de la société. Elle ne peut en principe excéder 18 mois, sauf cas très particulier.

Exemples

Certains actes accomplis après la date de cessation des paiements sont automatiquement annulés. Il s'agit de ceux figurant dans la liste de l'article L. 632-1 du Code de commerce. C'est notamment le cas des paiements des dettes non échues.


Publié par asevere.
Ce document intitulé « Période suspecte (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une