Période suspecte (définition)

Septembre 2016


Définition de période suspecte


La période suspecte est la période pendant laquelle les actes conclus par une entreprise en difficulté peuvent éventuellement faire l'objet d'une remise en cause à postériori. La période suspecte renvoie à la période qui précède l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette période a pour point de départ la date de cessation des paiements de la société. Elle ne peut en principe excéder 18 mois, sauf cas très particulier. Parmi les actes susceptibles d'être remis en cause, on peut citer par exemple le paiement de dettes non échues, ou encore les cautionnements fournis sans contrepartie.


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