Publicité foncière (définition)

Octobre 2017


Définition de publicité foncière


La publicité foncière est un terme désignant un ensemble de formalités ayant pour objet et pour effet d'avertir les tiers de tout changement à propos du droit de propriété rattaché à un bien immobilier. La publicité foncière est assurée par le service de la publicité foncière (anciennement la conservation des hypothèques). Cette obligation donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière, parfois désignée par son acronyme TPF.


Publié par asevere.
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