Refus de vente (définition)

Septembre 2016


Définition de refus de vente

Le refus de vente est le fait pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service auprès d'un autre professionnel ou d'un particulier. Le refus de vente à un professionnel est autorisé par la loi. Il en est ainsi depuis la loi du 1er juillet 1996. En revanche, le refus de vente à un particulier est prohibé par la législation.

Cependant, certaines exceptions existent lorsqu'elles sont relatives aux produits ou services proposés ainsi qu'à certaines catégories de consommateurs (cigarettes ou alcool pour les mineurs par exemple). De plus, le refus de vente peut être toléré en raison de circonstances particulières comme des difficultés d'approvisionnement.


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