Sous-location (définition)

Septembre 2016


Définition de sous-location


La sous-location est une pratique en vertu de laquelle un locataire décide de devenir bailleur en louant à une tierce personne la totalité ou une partie du bien immobilier qu'il loue. Pour être légale, la sous-location doit être acceptée par le propriétaire du bien. Les baux d'habitation peuvent donner lieu à des sous-locations, mais la pratique est généralement inapplicable en matière de baux commerciaux. Le locataire principal ne pourra pas concéder davantage de droits que ceux dont il dispose.


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