Travail dissimulé (définition)

Septembre 2016


Définition

Le travail dissimulé est une expression désignant le fait de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie de son travail ou d'un emploi salarié. Le travail dissimulé constitue un délit au sens du droit du travail. Il permet à celui qui le pratique d'échapper à ses obligations fiscales et sociales.

Synonyme

Le travail dissimulé est synonyme de travail illégal. Dans le langage populaire, le travail dissimulé est aussi appelé "travail au noir" ou "travail au black".

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Déclaration d'embauche

Le plus souvent, le travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur ne déclare pas un salarié, le salaire de ce dernier étant alors payé en liquide. Le plus souvent, l'employeur coupable s'abstient de déclarer son salarié afin de ne pas payer de charges sociales sur son salaire.

Exemples

La jurisprudence considère par exemple que l'employeur qui ne déclare ses salariés à l'Urssaf qu'à l'issue de leur période d'essai se rend coupable d'un travail dissimulé (arrêt n°14-80532 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 janv. 2015).

De même, est considéré comme du travail dissimulé le fait de rémunérer des heures supplémentaires en partie sous forme de primes (arrêt n° 14-21772 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 23 mars 2016).

Sanction

L'usage du travail dissimulé est un délit qui peut être sanctionné par des sanctions civiles, administratives, mais aussi pénales.

La personne physique exerçant un travail dissimulé peut être lourdement sanctionnée. Les sanctions peuvent atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, voire davantage en cas de récidive ou lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou à l'encontre d'une personne vulnérable ou dans un état de dépendance. Les personnes morales peuvent quant à elles être sanctionnées jusqu'à 225 000 euros d'amende, et peuvent subir la dissolution ou la fermeture de l'établissement.
Le salarié encourt également certaines sanctions. Pour un point complet sur cette question, voir travail au noir : les risques de sanctions.


A voir également :

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