Licenciement collectif : le contrôle administratif

Septembre 2016

La loi sur la sécurisation de l'emploi n'a pas rétabli l'autorisation administrative de licenciement mais renforce le contrôle de toute la procédure des licenciements économiques collectifs.

L'administration doit ainsi valider l'accord collectif évoqué ci-dessus, dans un délai de 15 jours, son silence valant validation tacite.

Elle contrôle également plus étroitement et doit homologuer le document unilatéral élaboré par l'employeur, dans un délai de 21 jours.

Elle doit enfin recevoir tous les avis du CE ainsi qu'un bilan de la mise en oeuvre du PSE par l'employeur.

Voir aussi : Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés.


A voir également :

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