Accord collectif - Définition

Décembre 2016


Définition

Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés.

Différence avec la convention collective

Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est par conséquent plus large.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Champ d'application

A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhérer aux organisations patronales signataires du texte.

Validité et signature

Pour entrer en application, un accord collectif ou un accord d'établissement doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs représentant au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. On ne tient compte que des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, c'est-à-dire ayant recueilli plus de 10% des voix.

Dans le cas où ce seuil de 50% n'est pas atteint, une consultation des salariés peut être organisée et l'accord collectif peut être validé par la majorité des suffrages exprimés.

Durée

Saud clause contraire, les accords collectifs sont conclus pour une durée déterminée de 5 ans à compter de leur signature.

Dénonciation

Syndicats et employeurs peuvent décider de dénoncer l'accord collectif. Pour ce faire, ils doivent suivre la procédure prévue au sein de l'accord lui-même. Pour connaitre la procédure applicable, voir ainsi comment dénoncer un accord collectif.


A voir également :

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