Services à la personne à domicile : taux de TVA

Octobre 2017

Les services à la personne et prestations à domicile peuvent relever de trois taux de TVA différents.


Taux réduit de 5,5%

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux;
  • Garde-malade, à l'exclusion des soins;
  • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété;
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives;
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement;
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Taux réduit de 10%

  • Entretien de la maison et travaux ménagers;
  • Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
  • Garde d'enfants à domicile;
  • Soutien scolaire à domicile;
  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes;
  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions;
  • Livraison de repas à domicile;
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé;
  • Livraison de courses à domicile;
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes;
  • Assistance administrative à domicile;
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Taux normal de 20%

  • Travaux de petit jardinage à domicile
  • Prestations d'assistance informatique
  • Cours à domicile hors soutien scolaire

voir Emploi et services à domicile : réduction d'impôts

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Services à la personne à domicile : taux de TVA » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une