Dépassement des plafonds de ressources HLM

Décembre 2016

Les occupants d'un logement HLM peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources HLM.


Dépassement des plafonds de revenus


Dans les zones caractérisées par un marché locatif tendu, les locataires HLM peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux si leurs ressources dépassent d'au moins deux fois les plafonds de ressources HLM pendant deux années consécutives.

Procédure


L'organisme HLM doit prévenir le locataire dès la fin de l'enquête révélant le dépassement des plafonds de ressources deux années consécutives.

A compter du 1er janvier suivant, le locataire bénéficie d'un maintien dans les lieux pendant une période de trois ans.

Six mois avant la fin de cette période de trois ans, l'organisme HLM doit communiquer au locataire, par acte d'huissier ou recommande avec AR, la date à laquelle il doit libérer les lieux.

Si, au cours de ces trois ans, les ressources du locataire retombent sous les plafonds HLM, la procédure est interrompue et le locataire bénéficie à nouveau du maintien dans les lieux.

Locataires protégés


Bénéficient du droit au maintien dans les lieux, quelles que soient leurs ressources :

  • les locataires âgés de plus de 65 ans
  • les locataires souffrant d'un handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée
  • les locataires des logements situés en zone urbaine sensible

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