HLM : transfert du bail

Septembre 2016

Le transfert de bail est un dispositif reconnu par la loi du 6 juillet 1989.

Quand le locataire en titre décède ou quitte le logement, le contrat de location peut être transféré aux personnes suivantes, qui bénéficient donc du maintien dans les lieux :

  • le concubin signataire d'un pacs ou le conjoint marié
  • sous réserve de vivre dans le logement depuis au moins un an, le concubin notoire, les descendants, les ascendants de l'ex-locataire et toutes les personnes à sa charge.

Ce droit au maintien dans les lieux est applicable aux logements HLM. Sous deux conditions supplémentaires :

  • les bénéficiaires du maintien dans les lieux doivent répondre aux conditions de ressources exigées, leurs revenus ne devant donc pas dépasser les plafonds de revenus HLM.
  • le logement doit être adapté aux besoins du ménage.

Mais ces deux conditions ne sont pas exigées pour les bénéficiaires suivants :

  • le conjoint ou partenaire, pacsé ou non, qui vivait avec le locataire depuis plus d'un an
  • les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans.


Voir modèle de lettre de demande de maintien dans les lieux


A voir également :

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