Les contribuables bénéficient, sous certaines conditions et limites, d’une
réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée.
La loi de finances rectificative pour 2006 a modifié, pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2007, la condition de détention minimale du capital de la société reprise, en prévoyant que l’acquisition doit conférer à l’acquéreur, non plus la majorité, mais 50 % au moins des droits de vote attachés aux titres de la société reprise.
La loi de modernisation de l’économie a assoupli les conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu.
1. Pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, la fraction minimale du capital de la société reprise qui doit être acquise par le repreneur est désormais fixée à 25% et peut être appréciée en tenant compte des participations des autres membres de la famille de l’intéressé ou des autres salariés participant à l’opération de reprise de l’entreprise.
2. La condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction dans la société reprise peut désormais être remplie par l’un des membres de la famille du contribuable ou l’un des autres salariés de la société reprise, participant à l’opération de reprise.
3. Pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2008, le plafond annuel des intérêts d’emprunt retenus pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu est porté de 10 000 € à 20 000 € pour une personne seule et de 20 000 € à 40 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
cf. aussi :
Réduction d'impôt et création d'entrepriseRéalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour le 14 avril 2009 à 21:23 par ericRg
