Ventes de parkings en copropriété : droit de priorité

Décembre 2016

La Loi de mobilisation sur le logement (loi Boutin) a instauré un droit de priorité pour les ventes de parkings au sein des immeubles en copropriété.

Le propriétaire qui souhaite vendre un ou plusieurs stationnements doit au préalable en avertir le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. En indiquant naturellement le prix et les conditions de la vente, informations qui devront être transmises à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble (aux frais du vendeur).

Ces derniers ont deux mois pour formuler une offre d'achat.

Ce dispositif ne concerne que les immeubles pour lesquels a été prévu un plan local d'urbanisme exigeant la construction de parkings. Et il ne peut être appliqué que dans les immeubles ayant fait modifier en ce sens leur règlement de copropriété, ce qui ne peut se faire qu'après un vote à l'unanimité des copropriétaires.


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