Formulaire 3519 : télécharger le cerfa de remboursement de TVA

Septembre 2017

Lorsqu'une entreprise dispose d'un crédit de TVA et souhaite faire une demande de remboursement, elle doit remplir et envoyer l'imprimé 3519. Ce document est également connu sous l'appellation administrative cerfa 11255*16.


Cerfa

Le formulaire peut être directement téléchargé en ligne sous la forme d'un fichier PDF disponible à l'adresse suivante : télécharger l'imprimé 3519 (cerfa 11255*16). L'entreprise doit notamment mentionner le montant du remboursement demandé.


Pièces à joindre

L'entrepreneur doit joindre à son dossier un relevé des factures d'achats (avec sur 3 colonnes : les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, les date et montant de chaque facture et le montant de la TVA mentionnée sur la facture) s'il s'agit d'une entreprise nouvelle faisant une première demande.

Les originaux des factures doivent être transmis si l'entreprise est placée sous le régime simplifié d’imposition et sollicite un remboursement provisionnel de la TVA ayant grevé ses acquisitions d’immobilisations.

S'il s'agit d'une première demande ou que le compte de l'entreprise a changé, un RIB doit également être joint au dossier.

Pour en savoir plus, voir les conditions et la procédure pour faire une demande de remboursement de TVA.

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Publié par Matthieu-B.
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