Formulaire 3519 : télécharger le cerfa de remboursement de TVA

Septembre 2016

Lorsqu'une entreprise dispose d'un crédit de TVA et souhaite faire une demande de remboursement, elle doit remplir et envoyer l'imprimé 3519. Ce document est également connu sous l'appellation administrative cerfa 11255*14. Il peut être directement téléchargé en ligne sur le site des impôts sous la forme d'un fichier PDF disponible à l'adresse suivante : télécharger l'imprimé 3519 (cerfa 11255*14). Le chef d'entreprise peut décider de télécharger une version remplissable ou non (dans ce second cas, il doit imprimer le fichier puis le remplir à la main). L'entreprise doit notamment mentionner le montant du remboursement demandé. S'il s'agit d'une première demande, un RIB doit être joint au dossier.

Pour en savoir plus, voir les conditions et la procédure pour faire une demande de remboursement de TVA.


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