HLM : augmentation des loyers

Septembre 2016

L'augmentation des loyers des logements HLM est réglementée par le Code de la construction et de l'habitation (articles 442-1 et suivants).

Par rapport au régime de droit commun applicable dans les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, la législation des HLM se distingue par la possibilité d'augmenter deux fois par an les loyers, dans la limite des conventions conclues dans le cadre des aides au logement.

Les plafonds de loyers diffèrent selon la nature du financement des logements.

Ils sont actualisés chaque année en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers).

La marge de manoeuvre des organismes HLM est toutefois encadrée par l'Etat qui publie chaque année une recommandation visant à plafonner les augmentations.

Ils doivent ainsi communiquer au Préfet du département leurs prévisions d'augmentation, qui doivent tenir compte à la fois de la situation des locataires et des efforts financiers d'entretien et de construction.

Si la hausse est jugée anormale par le Préfet eu égard aux justifications apportés, celui-ci peut demander une seconde délibération à l'organisme HLM.


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