HLM : surloyers (SLS) et plafonds de revenus

Juin 2017

Le supplément de loyer de solidarité (surloyer) pour les HLM est appliqué aux ménages dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds des ressources pour l'attribution d'un logement locatif social.


Procédure

Chaque année, le locataire reçoit un questionnaire du bailleur dans lequel il doit indiquer le montant des ressources du foyer pour l'année N-2. Si ces ressources dépassent les montants des seuils applicables de plus de 20 %, un supplément de loyer de solidarité (SLS) est appliqué afin d'augmenter le montant du loyer du HLM.


Calcul du SLS

Le montant du SLS est calculé à partir de plusieurs critères. Il est fixé à partir de la surface du logement multipliée à la fois par un coefficient de dépassement du plafond de ressources applicable au locataire (CDPR) et un supplément de loyer de référence (SLR). Le montant obtenu est ensuite plafonné. Ce montant du plafond dépend à la fois de la zone géographique dans laquelle est situé le logement et du montant du cumul entre le montant du loyer et le SLS.

Le taux d'effort des ménages (cumul loyer et surloyer) ne peut dépasser 30% des ressources du foyer.

Jusqu'au 31 décembre 2020, le surloyer ne s'applique pas en ZUS et en zone de revitalisation rurale.

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Publié par ericRg.
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