Attribution préférentielle - Définition

Décembre 2016


Définition d'une attribution préférentielle


L'attribution préférentielle est le droit pour une personne de se voir attribuer un bien en priorité par rapport aux autres copartageants dans le cadre d'un partage de biens suite à une succession ou à un divorce. Ce droit est issu de la loi et des dispositions du Code civil. Voir également Indivision et partage : l'attribution préférentielle.


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