Avis d'impôt 2016 - Demande de délai de paiement

Septembre 2016

Vous avez reçu votre avis d'imposition 2016 et vous avez des difficultés pour payer son montant avant la date limite (mi-septembre) ? Vous pouvez adresser une demande gracieuse aux impôts afin d'obtenir un délai supplémentaire pour payer. Voici comment procéder.

Les français sont de plus en plus nombreux à demander des délais de paiement pour payer leurs impôts. Pour l'avis d'impôt à payer en septembre 2016, ils devraient ainsi être plus d'un million à adresser une demande de délai.

Les contribuables qui ne peuvent pas payer la totalité du montant de leur avis d'imposition doivent contacter le plus tôt possible leur centre des impôts. La procédure et les formalités à suivre diffèrent selon que ceux-ci ont subi ou non une baisse d'au moins 30 % de leurs revenus pour le foyer fiscal concerné.


Quand faire la demande

Votre demande peut être faite toute l'année. Vous n'êtes donc pas obligé d'attendre la réception de votre avis d'imposition pour envoyer votre demande d'étalement aux impôts. Vous pouvez ainsi l'adresser dès que vous subissez une perte de revenus afin d'anticiper vos futures difficultés de paiement.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire votre demande le plus tôt possible.

Baisse de 30 % des revenus

Des délais sont systématiquement accordés si les revenus de votre foyer fiscal ont récemment baissé d'au moins 30 %, et ce quelle qu'en soit la cause (maladie, retraite, licenciement, divorce...).

Pour calculer le taux de diminution subi, il faut retenir le mois à laquelle la baisse est survenue et comparer les revenus perçus pendant ce mois à la moyenne des trois derniers mois qui le précédaient. Il faut naturellement tenir compte des salaires, mais aussi des allocations, des indemnités ou des primes annuelles.

Dès lors que vous remplissez cette condition de baisse d'au moins 30 %, l'étalement vous sera accordé de droit par les impôts. Votre échéancier restera valable même si vos revenus augmentent pendant la période de versement.

Etalement

L'étalement du paiement peut aller jusqu'au 31 mars 2017.

Formulaire

Pour faire votre demande, vous pouvez adresser un formulaire à votre centre des finances publiques. Vous pouvez trouver ce document sur internet.
Télécharger le formulaire de demande de délai de paiement d'impôt.

Demande en ligne

Vous pouvez aussi adresser votre demande de délai de paiement directement en ligne sur votre espace accessible via le site des impôts. Vous devez vous rendre dans la rubrique "Nous contacter" puis accéder à votre messagerie sécurisé vous permettant d'adressant votre demande aux impôts.

Justificatifs

Vous devez joindre au formulaire une copie de vos trois derniers bulletins de salaire ou des éventuels revenus de remplacement (indemnités, pension, etc.). ainsi qu'une copie du bulletin de paie du mois où est survenue votre baisse de revenus.

Prélèvement

Lorsque le fisc accueille favorablement votre demande, vous pouvez demander un prélèvement automatique chaque mois en fournissant un RIB aux impôts.

Difficultés passagères

Si vous n'avez pas subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus mais que vous rencontrez toutefois des difficultés pour payer, vous pouvez toujours adresser une demande de délai à votre centre des impôts. Voici comment faire.

Courrier

Pour effectuer vos démarches, vous pouvez adresser une demande circonstanciée par courrier à votre centre des finances publiques (dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition) ou vous rendre directement sur place en prenant rendez-vous. Vous devrez fournir le maximum de justificatifs concernant vos difficultés financières en présentant l'ensemble des pièces dont vous disposez (une lettre de licenciement, une copie de votre contrat de travail en cas de passage à temps partiel, un arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident, etc.). La demande de délai peut porter sur l'intégralité de la somme à payer ou seulement une partie de celle-ci.

En cas de retard non-autorisé pour payer votre avis d'impôt, vous vous exposez à une majoration de 10 % de son montant. Il est donc conseillé d'entamer ces démarches le plus tôt possible.

En principe, le fisc n'est pas tenu d'accepter votre demande et traite les dossiers des contribuables au cas par cas au regard notamment de votre situation familiale, de l'éventuelle baisse des revenus subie, etc.

Exemple de lettre

Pour adresser votre courrier de demande de délai, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de délai de paiement de l'impôt.

Voir aussi : Impôts : comment payer plus tard


A voir également :

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