Crowdfunding en France - Réglementation

Décembre 2016

Le financement participatif, ou crowdfunding, fait désormais l'objet d'un régime juridique spécifique dans le droit français. Présentation.


Définition

Le crowdfunding est un mode de financement participatif de projets de création d'entreprise reposant sur un système de collecte de dons ou de prêts. Via des plateformes dédiées accessibles sur internet, un porteur de projet cherchant des fonds pour lancer son entreprise est mis en relation avec un ou plusieurs "petits" investisseurs (de simples particuliers internautes le plus souvent).

Ces derniers peuvent alors librement choisir les projets dans lesquels ils souhaitent investir de l'argent, ce placement pouvant prendre la forme de dons, de prêts ou d'une participation aux fonds propres de l'entreprise. En pratique, le crowdfunding concerne surtout le développement de petites structures (entreprises innovantes par exemple).

Régime juridique

En France, cette technique de financement se heurtait encore récemment à la réglementation puisque le crowdfunding était soumis aux mêmes contraintes que celles applicables aux banques. Une simplification du droit applicable a néanmoins été mis en oeuvre par le gouvernement via un décret du 17 septembre 2014 venu compléter l'ordonnance du 30 mai 2014. Ces textes instaurent un cadre juridique sécurisé pour le système du crowdfunding en créant une nouvelle dérogation au monopole bancaire.

Ce nouveau régime juridique est applicable depuis le 1er octobre 2014. Il permet ainsi aux particuliers de financer les entreprises de leur choix en leur fournissant des crédits sans être soumis aux obligations applicables aux établissements de crédits.

Plafonds

Les prêts de financement participatif sont soumis à certains plafonds maximum fixés par décret. Ces montants sont de 1000 euros par personne pour un projet. En cas de prêt sans intérêt, ce montant maximal passe à 4000 euros.

Plateformes

Les plateformes de financement participation doivent quant à elles choisir entre deux statuts : Prestataire en Service d'Investissement (PSI) ou Conseiller en Investissement Participatif (CIP). Chacun de ces statuts est soumis à des règles particulières.

Imputation des pertes

Les pertes en capital supportées dans le cadre du financement participatif sont imputables en totalité sur les intérêts perçus dans l'année et au cours des cinq années suivantes.


A voir également :

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