Chômage et activité avec le conjoint

Décembre 2016

Un chômeur peut-il aider son conjoint dans son activité professionnelle sans courir le risque de perdre le droit à son indemnité chômage ?

En vertu des articles 212 et 213 du code civil, les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale.

Toutefois, la reconnaissance d'un contrat de travail entre membres d'une même famille peut intervenir après examen au cas par cas, des éléments de faits pouvant démontrer que l'activité s'exerce dans des conditions dépassant l'entraide familiale ou les obligations conjugales.

Ainsi, le conjoint du chef d'entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des statuts suivants :

  • conjoint collaborateur : par définition, le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération et n'a pas la qualité d'associé. Dès lors, il continue à percevoir ses allocations de chômage dans la limite de la durée de ses droits, sans pouvoir excéder quinze mois. Le conjoint collaborateur doit satisfaire à l'obligation de recherche effective d'emploi;
  • conjoint associé : Le versement des allocations est limité au reliquat de droits, sans pouvoir excéder 15 mois.

Les règles du cumul d'une allocation avec une rémunération issue d'une activité non salariée s'appliquent.


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