Juge des libertés et de la détention (JLD) - Définition

Décembre 2016


Définition


Le JLD est un magistrat intervenant dans le cadre d'une instruction pour prendre la décision de placer ou non en détention provisoire une personne mise en examen. Son rôle n'est pas de juger le fond de l'affaire, mais de décider si le mis en examen doit aller ou non en prison pendant tout ou partie de l'instruction. A ce titre, il prend notamment en considération les garanties de représentation du mis en examen (travail, logement, situation familiale, etc.).

Pouvoirs


Le juge des libertés est assisté d'un greffier. Il statue par ordonnance motivée. A ce titre, il peut notamment :


Les décisions du JLD sont susceptibles d'appel. Il appartient alors à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de confirmer ou non l'ordonnance rendue par le JLD.


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