Chômage : le calcul des indemnités Assedic

Les périodes de référence

Jusqu'en 2009, les Assedic (aujourd'hui Pôle Emploi) prenaient en compte le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé avait cotisé au régime durant la période qui précèdait la rupture du contrat de travail. La durée d'indemnisation variait selon celle de cette période de référence.
On distinguait trois périodes.
A. 182 jours (6 mois) pendant les 22 mois précédents, qui donnait droit à 7 mois d'indemnisation;
B. 365 jours (12 mois) pendant les 20 mois précédents, qui donnait droit à 12 mois d'indemnisation;
C. 487 jours (16 mois) pendant les 26 mois précédents, qui donnait droit à 23 mois d'indemnisation;
D. 821 jours (27 mois) pendant les 36 mois précédents, qui donnait droit à 36 mois d'indemnisation pour les chômeurs de 50 ans et plus.
Ces périodes de référence ont été modifiées par l'accord du 19 mars 2009. Voir notre article sur les nouvelles durées d'indemnisation du chômage.

Les conditions exigées

Plusieurs conditions sont exigées.

• N'avoir pas quitté volontairement son emploi. Un salarié qui quitte volontairement son dernier emploi (ou son avant-dernier si le dernier a duré moins de trois mois) n'a pas droit aux allocations. Sauf cas de démissions "légitimes". Au bout de quatre mois, il peut toutefois demander à Pôle Emploi un réexamen de son cas personnel.
• Etre physiquement apte à exercer un emploi. En cas de maladie, l'allocation chômage est en principe remplacée par une allocation journalière de sécurité sociale.
• Etre inscrit comme demandeur d'emploi ou suivre une formation agréée
• Etre à la recherche permanente et effective d'un emploi.
• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. (Voir Augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite). Si le chômeur ne totalise pas le nombre de trimestres d'activités pour percevoir une retraite à taux plein, les allocations lui sont versées jusqu'à ce que ce nombre soit atteint, et au plus tard jusqu'à cinq ans après l'âge légal de départ à la retraite (67 ans dans le cas général).

Montant de l'allocation

Le salaire de référence

Il s'agit du montant brut de l'ensemble des rémunérations (salaire, avantages en nature, etc.), ramené à un montant journalier.
Le salaire journalier de référence (SJR) est plafonné à quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

Le montant de l'indemnité

Le montant brut de l'indemnité chômage est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes :
- 57,4% du SJR ou bien
- 40,4% du SJR + 11,34 euros par jour.
Attention : l'allocation brute journalière ne peut être inférieure à 27,66 euros, ni supérieure à 75% du SJR.
Montant de l'indemnité en fonction du salaire

• Si le salaire mensuel brut est inférieur à 1 122 euros par mois, l'allocation sera donc égale à 75% du salaire brut, sans retenues sociales.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 122 et 1 229 euros par mois, l'allocation sera donc égale à 27,66 euros par jour, sans retenues sociales.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 229 et 2 029 euros par mois, l'allocation sera donc égale à 40,4% du SJR + 11,34 euros par jour, avec 3% de retenues sur l'ancien salaire pour la retraite.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 2 029 et 2 516 euros par mois, l'allocation sera donc égale à 57,4% du SJR, avec 3% de retenues sur l'allocation (retraite).
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 2 516 et 2 690 euros par mois, l'allocation sera donc égale à 45 euros net par jour.
• Si le salaire mensuel brut est compris entre 2 690 et 11 784 euros par mois, l'allocation sera donc égale à 57,4% du SJR, avec 11,39% de retenues sur l'allocation (CSG-CRDS et retraite).

Le début d'indemnisation

Le versement des allocations est reporté après des délais de "carence".

• Une carence "congés payés", correspondant aux jours de congés payés et non pris,
• Une carence "indemnités de rupture" correspondant aux sommes versées par l'employeur en plus des indemnités légales (plafonnée à 75 jours maximum). Cette carence est égale à : indemnités de rupture supra-légales/ancien salaire journalier

Dans tous les cas, Pôle Emploi applique également un délai forfaitaire de sept jours.
Exemple :
- Fin de contrat de travail le 31 mars. Indemnités de congés payés : 15 jours. Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1372. Salaire journalier : 38 correspondant à un salaire de 1140 par mois.
- Carence congés payés :17 jours (Pôle Emploi, comptabilisant tous les jours du mois, calcule la carence de la façon suivante :15 x 7/6)
- Carence indemnités de rupture : (1372 /38 ) = 36 jours
TOTAL : 53 jours
L'intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai. Sinon, son indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : l'intéressé est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.

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