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Taxe d'habitation : logement de fonction des fonctionnaires

Avril 2015

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.

Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. Ainsi les personnels de la gendarmerie nationale, logés gratuitement ou non dans des bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales, sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.

Cela étant, lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal d'un gendarme occupent un autre logement, celui-ci est également imposé à la taxe d'habitation dès lors qu'il entre dans le champ des dispositions précitées.

Toute pluralité d'habitations principales étant exclue en matière de taxe d'habitation, le logement de fonction est, en principe, considéré comme résidence principale.

Toutefois, il est admis que les gendarmes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement en caserne, bénéficier des dispositions fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, à condition qu'elle soit occupée de manière effective et permanente par le conjoint et les autres membres de son foyer.

ans cette hypothèse, le logement de fonction est regardé comme une résidence secondaire et ne bénéficie donc pas des allégements réservés à la résidence principale.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale

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Publié par ericRg.
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