Publication du changement de régime matrimonial

Décembre 2016

Le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 a supprimé la publicité du changement de régime matrimonial au répertoire civil du tribunal de grande instance et donc sur l'acte de naissance de chacun des époux.

Cependant, le nouvel article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs et les personnes qui ont été parties au contrat sont personnellement informés du projet de changement, tandis que les créanciers des époux sont informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Un arrêté en date du 23 décembre 2006, fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial, détermine ainsi les mentions devant figurer dans l'information délivrée.

Ensuite, la mention du changement de régime matrimonial est portée en marge de l'acte de mariage, soit après expiration du délai de trois mois dont disposent les créanciers et les enfants majeurs pour faire opposition, si ce changement est établi par acte notarié, soit, le cas échéant, après homologation par le tribunal.

Le changement de régime matrimonial n'est alors opposable aux tiers qu'à l'issue d'un délai de 3 mois après apposition de cette mention.

Enfin, lorsque les créanciers ne se sont pas opposés à la modification du régime matrimonial des époux, ils peuvent exercer l'action paulienne afin d'attaquer cette modification.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale


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