Indemnisation des jours fériés

Décembre 2016

Les établissements relevant des activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons sont soumis à certaines règles spécifiques concernant le paiement des jours fériés travaillés, mais la loi prévoit également des normes communes à toutes les entreprises. Le point sur les droits des salariés.


Règles communes à toutes les entreprises

Travail et majoration du salaire

Le Code du travail n'impose à l'employeur aucune majoration de la rémunération des salariés qui travaillent pendant un jour férié. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient une majoration du salaire pour les heures effectuées pendant cette journée. Une convention collective peut, par exemple, prévoir une majoration de 100 % de la rémunération des heures effectuées pendant les jours fériés.

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Date de paiement

La jurisprudence (voir notamment l'arrêt n° 96-45601 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 7 avril 1999) considère que le paiement des majorations pour travail des jours fériés peut intervenir plus tard que la paie du mois au cours duquel ces jours ont été travaillés dès lors que ce décalage est la conséquence de l'organisation du service de paie et de la pratique en vigueur dans l'entreprise.

Jours chômés et rémunération

Si le jour férié n'est pas travaillé mais simplement chômé, ce chômage ne peut entraîner aucune perte de salaire lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. En cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, le jour férié doit être indemnisé au même titre que les autres jours d'absence.

Régime des HCR

Conditions

En vertu des dispositions de l'article L. 3134-10, les établissements relevant des activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons peuvent occuper leurs salariés les dimanches et jours fériés, aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus.

1er mai

Dans le cas particulier de travail le 1er mai, l'article L. 3133-6 du code du travail prévoit une indemnité venant s'ajouter au montant du salaire correspondant au travail accompli, mise à la charge de l'employeur.
Dans le secteur des HCR, la convention collective nationale prévoit, à l'article 26-1, qu'il y a lieu de régler, si le 1er mai est un jour normal de travail pour l'entreprise, une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ; une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service.

Autres jours fériés

Pour les jours fériés autres que le 1er mai, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des HCR, étendu, instaure un régime plus favorable que le code du travail, selon des modalités détaillées par type d'établissement (permanent, saisonnier ou ouvert plus de neuf mois).

Huit jours fériés viennent s'ajouter au 1er mai, dont cinq jours garantis et trois jours non garantis. Les cinq jours garantis sont chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés. S'agissant des trois jours fériés non garantis, ils sont accordés selon les modalités suivantes : le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire ; si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, celui-ci bénéficie d'un jour de compensation ; si le jour férié coïncide avec un jour de repos, il ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.

Travail le dimanche et restauration

En ce qui concerne le travail du dimanche des salariés du secteur de la restauration, aucun mécanisme d'indemnisation particulier n'est prévu dans le code du travail et dans les conventions collectives de ce secteur.

Voir également


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