Posez votre question »

Aide pour l'embauche de jeune en contrat de professionnalisation

Mai 2015


Par le décret n° 2011-523 publié le 17 mai 2011, le gouvernement a instauré une nouvelle aide pour l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation. Celle-ci est destinée aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et concerne les contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011. Le décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011 a prolongé cette période jusqu'au 30 juin 2012.
Le décret n° 2011-523 a également instauré une aide à l'embauche d'un apprenti dont les conditions d'attribution sont les mêmes qu'en cas d'embauche sous contrat de professionnalisation.

Les conditions pour bénéficier de l'aide


Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être réunies :
  • le salarié embauché doit avoir moins de 26 ans et ne pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six mois précédant la date de l'embauche ;
  • la date du début de l'exécution du contrat doit être comprise entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012
  • la nouvelle embauche doit avoir pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ;
  • le contrat ne doit pas ouvrir droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche ;
  • le poste pourvu par le recrutement ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche.

Le calcul du montant de l'aide


Aux termes de l'article 3 du décret, le montant de l'aide est égal à :
  • pour les entreprises de moins de 20 salariés : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,12 × 12 ;
  • pour les entreprises de 20 salariés et plus : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12.

A noter que les règles de calcul sont différentes en ce qui concerne le montant de l'aide en cas de contrat d'apprentissage.

Démarches à accomplir et date des versements


L'employeur doit adresser sa demande à Pôle emploi dans les 4 mois suivants la date de début du contrat. Il doit remplir un formulaire mentionnant, d'une part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et, d'autre part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l'embauche a été réalisée. L'employeur doit joindre à son dossier une copie du contrat de professionnalisation. Le cas échéant, il doit également transmettre une copie de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Les délais de versement


Le premier versement a lieu à l'issue deuxième mois à compter de la date d'exécution du contrat de professionnalisation. Le reste de l'aide est versé à l'issue du dixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation. Pour obtenir ce second versement, l'employeur doit, dans les deux mois suivant le septième mois d'exécution du contrat, adresser une déclaration attestant que le contrat est en cours d'exécution à ladite échéance.
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Aide-pour-l-embauche-de-jeune-en-contrat-de-professionnalisation.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Aide pour l'embauche de jeune en contrat de professionnalisation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une