Déclaration de succession obligatoire ?

Décembre 2016

Aucune déclaration n'est exigible quand la succession ne comporte aucun bien ou quand les biens à déclarer ne dépassent pas 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe ou pour les époux ou partenaires pacsés survivants et 3 000 euros pour les autres héritiers. Sauf si ces héritiers ont déjà perçu de donations de la part du défunt. Voir Rappel fiscal des donations.

Or, la loi a exonéré de droits de succession le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant. Est-ce à dire qu'ils sont tous les deux dispensés de produire une déclaration de succession ?

Non a répondu l'administration fiscale dans une instruction en date du 3 décembre 2007. Si l'actif brut est supérieur à 50 000 euros, le conjoint ou le partenaire pacsé survivant doivent tout de même faire une déclaration de succession, même s'ils n'ont aucuns droit à payer.

La même instruction rappelle que le conjoint survivant n'est plus solidairement responsable du paiement des droits de succession avec les autres héritiers.


A voir également :

Ce document intitulé « Déclaration de succession obligatoire ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une