Déclaration de succession obligatoire ?

Novembre 2017

Aucune déclaration n'est exigible quand la succession ne comporte aucun bien ou quand les biens à déclarer ne dépassent pas 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe ou pour les époux ou partenaires pacsés survivants et 3 000 euros pour les autres héritiers. Sauf si ces héritiers ont déjà perçu de donations de la part du défunt. Voir Rappel fiscal des donations.

Or, la loi a exonéré de droits de succession le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant. Est-ce à dire qu'ils sont tous les deux dispensés de produire une déclaration de succession ?

Non a répondu l'administration fiscale dans une instruction en date du 3 décembre 2007. Si l'actif brut est supérieur à 50 000 euros, le conjoint ou le partenaire pacsé survivant doivent tout de même faire une déclaration de succession, même s'ils n'ont aucuns droit à payer.

La même instruction rappelle que le conjoint survivant n'est plus solidairement responsable du paiement des droits de succession avec les autres héritiers.


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Déclaration de succession obligatoire ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une