Donation de biens et entreprise en difficulté

Octobre 2017

L'entrepreneur en cessation de paiements doit gérer son patrimoine en respectant les intérêts de ses créanciers, y compris pendant la période qui précède la déclaration de cessation de paiements.

Faute de quoi, certains de ses actes peuvent être annulés par la justice.

Exemple : un commerçant, marié sous le régime de la communauté, fait donation à ses enfants de plusieurs biens communs. La donation a été annulée par la Cour de cassation : les transmissions à titre gratuit sont nulles pendant cette "période suspecte" (arrêt du 7 avril 2009, n°06-19.538)

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Publié par ericRg.
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