Domiciliation provisoire de la société au domicile du gérant

Le créateur dirigeant d’une société peut domicilier le siège social de cette société à son domicile personnel. Sans limitation dans le temps si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’oppose à cette domiciliation. Ou pendant cinq ans, dans le cas contraire. Très souvent, lors de la création, le dirigeant opte pour la domiciliation provisoire sans chercher plus avant une quelconque limitation législative ou contractuelle. Dans ce cas, et même si aucune disposition ne s’y oppose, la société ne peut pas maintenir son siège au domicile du gérant au-delà du délai de cinq ans. (Rép. Fouché, JOS du 30 avril 2009)

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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