Réversions d'usufruit pour le conjoint survivant

Novembre 2017

La loi TEPA de 2007 stipule que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.

Par conséquent, les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant sont exonérées de droits de succession, puisque les successions entre époux sont exonérées en application des dispositions de l'article 796-0 bis.


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Réversions d'usufruit pour le conjoint survivant » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une