Réversions d'usufruit pour le conjoint survivant

Septembre 2016

La loi TEPA de 2007 stipule que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.

Par conséquent, les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant sont exonérées de droits de succession, puisque les successions entre époux sont exonérées en application des dispositions de l'article 796-0 bis.


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