Bail d'habitation et convention d’occupation précaire

Décembre 2016

Constitue une convention d’occupation précaire, exclusive de l’application de la loi du 6 juillet 1989 et ménageant ainsi au propriétaire un droit de reprise sur son bien, la mise à disposition d’un logement par son propriétaire au profit d’un membre de sa famille, fondée sur une volonté d’aide provisoire et en contrepartie d’une somme sans rapport avec la valeur locative du logement.

CA Pau (2e ch.), 19 janvier 2006. - RG n° 04/03078


Sur les circonstances de nature à justifier la conclusion d’une convention d’occupation précaire, à rapprocher :

3e Civ., 29 avril 2009, pourvoi n° 08-10.506, en cours de publication (cassation).

Protection des intérêts de la famille et exécution du contrat de travail

La sélection d’arrêts ici présentée illustre le fait que l’employeur ne peut pas faire un usage discrétionnaire de son pouvoir de direction, dès lors que c’est l’équilibre de la vie familiale du salarié qui est remise en cause.

Les solutions s’inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui retient les critères d’«obligations familiales impérieuses», de «droit du salarié à une vie personnelle et familiale» et d’atteinte « justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché» (Soc., 9 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 157 ; Soc., 12 juillet 2005, Bull. 2005, V, n° 241(1) ; Soc., 14 décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 364 ; Soc., 14 octobre 2008, Bull. 2008, V, n° 192 ; Soc., 13 janvier 2009, Bull. 2009, V, n° 4).

Cette protection du salarié trouve ainsi particulièrement à s’appliquer en cas de modification par l’employeur de ses horaires de travail ou de mise en oeuvre d’une clause de mobilité impliquant une mutation géographique d’une distance non négligeable, quand cette décision entraîne un important retentissement sur l’organisation de la vie personnelle du salarié.

Toutefois, certains des arrêts rapportés rappellent que cette protection n’est pas sans limite. D’une part, si le refus du salarié dans de telles hypothèses ne peut jamais constituer une faute grave, il peut tout de même constituer une faute justifiant un licenciement. D’autre part, la mise en avant d’obligations familiales ne doit pas aboutir à paralyser tout pouvoir d’organisation de l’employeur : les juges du fond exigent qu’elles soient précisément justifiées et veillent à ce qu’elles ne permettent pas au salarié de se soustraire à son obligation de loyauté dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Cour de cassation

A voir également :

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