Faute grave : le licenciement pour faute grave

Août 2016

Le licenciement pour faute grave entraîne des sanctions sévères et doit respecter une procédure très stricte. Définition et conséquence pour le salarié.


La notion de faute lourde ou de faute grave n'est pas définie par le Code du travail. Ce sont les tribunaux qui, en cas de litiges, caractérisent la faute commise par le salarié en fonction des circonstances et au cas par cas.

Définition

Il peut y avoir faute grave quand le salarié ne respecte pas les obligations nées du contrat de travail et que cette violation empêche son maintien au sein de l'entreprise. Ce qui entraîne un départ immédiat sans délai de préavis.

Au-delà, il y a faute lourde quand le comportement du salarié concerné traduit une volonté explicite ou implicite de nuire à l'employeur. Ce qui peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de ce dernier.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemples

Les exemples sont nombreux et donnent souvent lieu à des litiges entre employeurs et salariés : abandons de poste, absences répétées et injustifiées, vols ou dégradations au sein de l'entreprise, actes de violence, injures envers le personnel ou la direction, etc.

Sanctions

Les notions de faute lourde ou de faute grave ne sont pas définies par le Code du travail. En revanche, la loi distingue des conséquences différentes selon la gravité de la faute.

Avant son licenciement, le salarié peut éventuellement faire l'objet d'une mise à pied conservatoire. Lorsque l'employeur a pris connaissance des faits fautifs, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint.

En cas de faute grave, le salarié licencié est privé à la fois de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.

Ces sanctions sont les mêmes en cas de faute lourde.

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