Compte bancaire : clauses abusives

Novembre 2017

Les conventions de compte bancaire qu'imposent les banques à leurs clients ne sont pas toujours très équilibrées.

Exemple de clause jugée abusive par la Cour de cassation : celle qui permet à la banque de bloquer à tout moment l'usage de la carte bancaire du client. Ou encore celle qui stipule qu'à l'issue d'un délai de trois mois, les écritures passées sur le relevé sont considérées comme approuvées par le client. (Arrêt du 8 janvier 2009, n°06-17.630)


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Compte bancaire : clauses abusives » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une