Compte bancaire : clauses abusives

Décembre 2016

Les conventions de compte bancaire qu'imposent les banques à leurs clients ne sont pas toujours très équilibrées.

Exemple de clause jugée abusive par la Cour de cassation : celle qui permet à la banque de bloquer à tout moment l'usage de la carte bancaire du client. Ou encore celle qui stipule qu'à l'issue d'un délai de trois mois, les écritures passées sur le relevé sont considérées comme approuvées par le client. (Arrêt du 8 janvier 2009, n°06-17.630)


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