Aggravation du risque assurance auto - Modèle de lettre

Décembre 2016

Conformément à la loi, l'assuré est tenu de déclarer toute modification des conditions d'utilisation de son véhicule susceptibles d'aggraver le risque. Voici un modèle de courrier pour rédiger la lettre à adresser à votre assureur.


Législation

Les articles L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances prévoit que l'assuré doit prévenir son assureur « quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée ».

Formalités

L'information de l'assurance passe par l'envoi d'une lettre adressée en recommandé avec avis de réception.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : circonstances nouvelles concernant mon véhicule

A partir du (date), je vous informe que (préciser la nature de la modification, par exemple : l'usage professionnel d'un véhicule assuré pour des déplacements exclusivement privés, ou l'inverse ; l'utilisation du véhicule par un jeune conducteur...).

Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser, dans un délai de 10 jours ouvrables, si vous envisagez de résilier mon contrat ou au contraire d'en maintenir toutes les garanties.

Le cas échéant, je vous remercie également de me préciser le montant exact de la majoration de ma cotisation consécutive à la modification évoquée.


Formule de politesse

A voir également :

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