Aggravation du risque assurance auto - Modèle de lettre

Septembre 2016

Conformément aux articles L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances, l'assuré est tenu de déclarer toute modification des conditions d'utilisation de son véhicule susceptibles d'aggraver le risque : « Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assuré doit en faire préalablement la déclaration à l'assureur par lettre recommandée. (...) Dans l'un et l'autre cas, l'assureur a la faculté, soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l'assuré n'accepte pas ce nouveau taux, le contrat est résilié, et l'assureur, dans le cas du premier alinéa ci-dessus, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux. ». La déclaration doit parvenir à l'assureur au plus tard 15 jours après l'effectivité de la modification.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : circonstances nouvelles concernant mon véhicule

A partir du (date), je vous informe que (préciser la nature de la modification, par exemple : l'usage professionnel d'un véhicule assuré pour des déplacements exclusivement privés, ou l'inverse ; l'utilisation du véhicule par un jeune conducteur...).

Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser, dans un délai de 10 jours ouvrables, si vous envisagez de résilier mon contrat ou au contraire d'en maintenir toutes les garanties.

Le cas échéant, je vous remercie également de me préciser le montant exact de la majoration de ma cotisation consécutive à la modification évoquée.


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

A voir également :

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