Dépassement de devis - Modèle de lettre

Décembre 2016

Un devis signé équivaut à un contrat entre deux parties - celle qui propose et celle qui accepte. Si à l'issue des travaux, l'artisan présente une facture supérieure au devis, sans avoir obtenu votre accord préalable pour un devis additionnel, c'est le montant figurant sur le devis initial qui doit être payé.


Fomalités

Si vous n'avez pas signé de devis complémentaire et que le montant de la facture est supérieur à celui du devis initial, vous devez adresser à l'entrepreneur ou à l'artisan une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous lui rappelez son obligation de respecter le devis initialement convenu. Voici une lettre-type.

Loi

Les textes de loi à faire valoir sont les articles 1103 et 1193 du Code civil.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation de dépassement du devis n° (préciser)

Le montant indiqué sur votre devis n°(préciser) en date du (préciser) était de (préciser). Il correspondait à la réalisation de (préciser la nature des travaux).

Or, votre facture n° (préciser) du (préciser date) présente, en dehors de toute justification et demande d'accord préalable, un montant supérieur à celui prévu par le devis précité.

Je vous rappelle qu'un devis à valeur de contrat entre les parties signataires et que conformément à l'article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1193 du même code précise que ces contrats « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

En conséquence, je vous réglerai le montant indiqué sur votre devis initial et sur lequel nous nous étions mis d'accord.

Formule de politesse

A voir également :

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