Modèle de lettre : Réclamation pour travaux inachevés

Décembre 2016

Une mise en demeure d'effectuer des travaux inachevés peut être adresser à une entreprise qui abandonne un chantier sans avoir accompli la totalité des travaux initialement prévus dans le devis.


Législation

Le Code civil vous offre plusieurs possibilités. L'article 1134 qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi », vous autorise de plein droit à exiger de l'artisan qu'il achève les travaux en lui adressant une mise en demeure. De plus, en cas de refus de ce dernier, et conformément à l'article 1144 (« Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. »), vous pouvez faire réaliser les travaux par un autre artisan aux frais du premier. Enfin, en précisant que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part », l'article 1147 vous permet de demander des dommages-intérêts pour les préjudices éventuellement occasionnés par le retard des travaux.

Exemple de courrier

Pour adresser votre réclamation, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de mise en demeure d'exécuter les travaux qui suit.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : Mise en demeure de fin d'exécution des travaux

En dépit du paiement de la somme de (préciser) correspondant à votre facture n° (préciser) et de mes nombreuses relances, je constate qu'à la date de ce courrier (préciser la date) certains travaux facturés restent à effectuer.

Pour mémoire, je vous rappelle ici les travaux concernés : (préciser sous la forme d'une liste).

Dans ces conditions, je vous mets en demeure d'exécuter sous huitaine la totalité des travaux précités.

Sans une action adaptée de votre part dans le délai indiqué, je saisirai le tribunal afin d'obtenir l'autorisation de confier à une autre entreprise la réalisation, à vos frais, de l'ensemble de ces travaux.


Formule de politesse

Formalités d'envoi

Votre lettre de réclamation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec la mention de vos noms et adresses en haut à gauche, l'entreprise destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références de votre dossier ainsi que la liste des pièces jointes.


A voir également :

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