Posez votre question »

Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur

Juillet 2015

Il est possible d'envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables.

Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n'a pu être trouvé. Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du litige non résolu. Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : dépôt de plainte

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).

En effet, j'ai été victime de (exposer les faits ont conduit à ce dépôt de plainte).

Dans ces conditions, je vous saurais gré d'enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits.


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Modele-de-lettre-depot-de-plainte-au-procureur.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
Ce document intitulé « Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une