Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur

Décembre 2016

Il est possible d'envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables. Voici un exemple de plainte pour vous aider dans vos démarches.


Procédure

Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n'a pu être trouvé. Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte.

Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formalités

Vous devez rédiger une lettre établie sur papier libre que vous adressez au TGI. Le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu de l'infraction ou celui du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre lettre peut être adressée par lettre simple, mais mieux vaut l'envoyer en recommandé avec avis de réception.

Si vous souhaitez vous rétracter après l'envoi de ce courrier, vous pourrez à nouveau écrire au procureur afin de retirer votre plainte.

Exemple de courrier

Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : dépôt de plainte

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).

En effet, j'ai été victime de (exposer les faits ont conduit à ce dépôt de plainte).

Dans ces conditions, je vous saurais gré d'enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits.


Formule de politesse

A voir également :

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