Vol à l'hôtel - Lettre de demande de réparation

Décembre 2016


Législation

Conformément à l'article 1952 du Code civil qui stipule que « les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire », vous êtes en droit de réclamer réparation pour un vol à l'hôtel ou la détérioration d'un objet. L'article 1953 du Code civil précise que les aubergistes ou hôteliers « sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre ».

Exemple de lettre


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : Demande de réparation pour le vol d'un objet dans votre établissement

Lors de mon séjour dans votre hôtel du (préciser la date) au (préciser la date), j'ai été victime du vol de (préciser l'objet et, le cas échéant, sa valeur. Dans ce cas joindre une photocopie de la facture de l'objet).

Après votre fin de non-recevoir de ma première demande de réparation et face à votre refus de régler ce litige à l'amiable, je viens par la présente, conformément aux articles 1952 et 1953 du Code civil, exiger l'indemnisation du préjudice subi.

A défaut de la réception de cette indemnisation sous huitaine, je me réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente qui fera valoir mes droits.


Formule de politesse

A voir également :

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