Modèle de lettre : Vice caché sur un véhicule

Septembre 2016

Vous avez toujours la possibilité de demander un remboursement du prix ou des compensations après la découverte d'un vice caché après avoir acheté une voiture. Attention toutefois à ne pas effectuer votre réclamation au-delà de 2 ans après la découverte du vice ; vous perdriez tous vos droits d'indemnisation.

Votre courrier peut se fonder sur l'exemple de lettre de demande d'indemnité pour vice caché suivant.
L'exemple qui suit peut être utilisé en cas d'achat d'un véhicule neuf. Si vous avez acheté le véhicule en occasion, voir un modèle de lettre en cas de vice caché sur une voiture d'occasion.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'indemnisation après découverte d'un vice caché

Lors d'une récente intervention de mon garagiste sur le véhicule de marque (préciser la marque et le modèle), acheté neuf dans votre établissement le (préciser la date), j'ai appris que ce véhicule souffrait d'un vice caché.

En effet, (décrire de façon détaillée le vice caché).

Conformément à l'article 1641 du Code civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », je vous demande donc...

(2 hypothèses selon l'importance du vice caché)

- Hypothèse 1 :...le versement de la somme de (préciser) correspondant à la décote du véhicule due à ce vice caché.

- Hypothèse 2 :...,face à la gravité de ce vice caché, l'annulation pure et simple de la vente effectuée en vos locaux le (préciser la date) et le remboursement intégral de la somme versée.

Dans l'hypothèse où vous ne réserveriez pas une suite favorable à ma demande, je me verrai dans l'obligation de porter ce litige devant les tribunaux compétents.


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


A voir également :

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