Modèle de lettre : Testament - deshériter son conjoint

Décembre 2016

Pour déshériter votre conjoint, vous devez rédiger un testament manuscrit par lequel vous le privez de tout droit à succession. Voici un modèle.


Règles de succession


En l'absence de testament ou de donation entre époux, le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt selon les règles du Code civil. Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine. Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété. Mais il est également possible de priver son conjoint de tout droit à sa succession en rédigeant un simple testament, obligatoirement manuscrit, daté et signé. Attention : en l'absence de descendants, le conjoint survivant ne peut pas être totalement déshérité. Il a droit à au moins un quart des biens du défunt en toute propriété (réserve héréditaire légale).

Exemple de testament



Objet : testament pour déshériter son conjoint

Ceci est mon testament,

Je soussigné, nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), demeurant à ce jour (préciser l'adresse du domicile) déclare priver (mon époux ou mon épouse) M./Mme nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), demeurant à ce jour (adresse du domicile à préciser) de tout droit à ma succession, à l'exception de la réserve prévue par la loi dans l'hypothèse où je n'aurais plus aucun descendant en vie à la date de mon décès.

Ce testament révoque toutes les donations de biens à venir consenties à son profit.

A voir également :

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