Modèle de lettre : Réclamation auprès de la Chambre des notaires

Décembre 2016

Si vous jugez que les délais de règlement d'une succession sont anormalement longs et estimez que ce retard vous fait subir un préjudice, vous pouvez saisir le président de la Chambre départementale des notaires qui arbitrera le litige. Voici un exemple de lettre de réclamation à envoyer par courrier.


Formalités

Votre lettre doit être adressée au président de la chambre des notaires du département où se trouve l'étude du notaire. Vous trouverez son adresse sur internet.

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Exemple de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : réclamation concernant le délai d'une succession

Je viens, par la présente, porter à votre connaissance le fait, qu'à la date de ce courrier, le règlement de succession de (préciser la nature de la succession), confié le (préciser la date), à Maître (préciser prénom, nom et localisation de l'étude), n'est toujours pas soldé ; soit plus de (indiquer le temps passé) après le décès de (préciser).

Mes multiples interventions auprès de Maître (préciser nom), dont mes différents courriers en copies jointes, n'ayant eu aucun effet, je m'en remets à vous et sollicite votre intervention pour régler ce litige au plus vite.

Je tiens à votre disposition toutes les pièces que vous estimerez utiles pour faire accélérer et boucler enfin cette succession.


Formule de politesse

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