Modèle de lettre : coupe ou d'abattages d'arbres

Septembre 2016

Pour procéder à la coupe ou à l'abattage d'arbres sur votre terrain, vous devez au préalable en informer la mairie. Celle-ci dispose d'un mois pour vous notifier son éventuel refus. Passé ce délai vous êtes libre de réaliser votre projet de coupes.


Obligations


En pratique, la demande d'autorisation n'est véritablement nécessaire que si vous possédez sur votre propriété des arbres remarquables ou centenaires. Les risques que la mairie s'oppose à la coupe d'arbres banals, à demi-morts ou dangereux sont évidemment très faibles ...

Réglementation


Pour davantage de précisions vous pouvez vous reporter à l'article R130-1 du Code de l'urbanisme qui précise que « les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été autorisé ainsi que dans les espaces boisés classés. Toutefois, cette déclaration n'est pas requise :

- 1. Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

- 2. Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier ;

- 3. Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier ;

- 4. Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa) ;

- 5. Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts.

La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article ».

Modèle de demande d'autorisation


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'autorisation d'abattage d'arbres

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser), souhaite obtenir l'autorisation d'abattre certains arbres de ma propriété.

Conformément à l'article R130-1 du Code de l'urbanisme, je viens, par la présente, vous déclarer mon intention de procéder à cette opération d'abattage.

A toutes fins utiles, je précise que les arbres visés par cette demande ne présentent aucun caractère exceptionnel ; l'un d'entre eux pourrait même constituer, notamment en cas de tempête, une menace pour ma maison et mes proches.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


A voir également :

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