Dans les locations de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail d'habitation peut être résilié à tout moment par le locataire avec un préavis de trois mois, jour pour jour, sans avoir à motiver sa décision de quitter les lieux. Le préavis peut être réduit à un mois dans certaines circonstances, essentiellement quand le locataire perd involontairement son emploi, fait l'objet d'une mutation professionnelle, ou retrouve un emploi après l'avoir perdu.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : résiliation du bail
Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), je vous informe de mon congé qui prendra effet le (date), soit trois mois après la réception de cette lettre recommandée.
OU BIEN
...qui prendra effet le (date), soit un mois après la réception de cette lettre recommandée. Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie en effet du droit à préavis réduit en raison des circonstances suivantes : (détailler).
Vous trouverez ci-joint les justificatifs prouvant (ma mutation, mon licenciement, etc...).
Je vous contacterai ultérieurement pour fixer le rendez-vous d'état des lieux de sortie.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes. Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour le 28 septembre 2011 à 16:47 par Matthieu-B
