Lettre de sous-location : modèle de demande au propriétaire

Lettre de sous-location : modèle de demande au propriétaire Une lettre de demande de sous-location doit être adressée à votre propriétaire si vous comptez sous-louer votre logement pendant votre absence. Voici un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.

Une lettre de demande de sous-location d'un appartement ou d'une maison peut se fonder sur le modèle suivant. Le courrier doit être adressé en recommandé avec demande d'avis de réception. Il faut demander au bailleur de vous adresser une réponse écrite : en cas de simple autorisation donnée à l'oral, vous risquez de ne pas pouvoir prouver son accord initial s'il venait à revenir sur sa décision.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande d'autorisation de sous-louer mon logement

Je soussigné (préciser prénom nom), détenteur du contrat de location signé le (préciser la date), portant sur votre (préciser la nature du bien loué : maison, appartement, studio...) sis au (indiquer adresse complète), vous demande de m'autoriser par écrit à sous-louer provisoirement ce logement.

En effet, des raisons (préciser si professionnelles ou personnelles : expatriation, long voyage, règlement d'affaires familiales à l'étranger, etc.) m'obligent à m'absenter à partir du (date) et pour une période de (préciser la durée. Même une estimation).

Il est entendu que je reprendrai possession de ce logement dès mon retour. Par ailleurs, pendant toute la durée de mon absence, les loyers continueront à vous être versés suivant les modalités habituelles (par exemple, par prélèvement automatique)

Pour l'heure, je me tiens à votre disposition pour vous présenter, si vous le souhaitez, la personne (ou le couple, ou les personnes...), pour laquelle je vous demande cette autorisation écrite de sous-location.

Formule de politesse

Si la pratique de la sous-location est courante, elle n'est pas toujours faite dans les règles. En effet, conformément à l'article 8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas sous-louer son logement sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit du propriétaire, y compris sur le prix du loyer (ce prix au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne pouvant excéder celui payé par le locataire principal).

Si vous sous-louez votre logement sans avoir obtenu l'autorisation préalable de votre propriétaire, vous risquez tout d'abord la résiliation du bail. Mais la jurisprudence considère également que vous devrez reverser les sous-loyers indûment perçus à votre bailleur (cf. la solution adoptée par l'arrêt n°18-20727 rendu par la Cour de Cassation le 12 septembre 2019).

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