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Modèle de lettre : Demande de report des congés payés

Août 2015

Une lettre de demande de report des congés payés peut être adressée à votre employeur si vous remplissez les conditions posées par le Code du travail. Voici les règles à connaitre et un exemple de courrier.


Loi et Code du travail


Conformément à l'article L. 3141-21 du Code du travail, « si, en vertu d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté ».
Si donc vous pouvez légalement bénéficier d'un tel report, vous devez en faire la demande écrite auprès du responsable du personnel de votre entreprise.

Exemple de courrier


Pour adresser votre demande de report de congés, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de courrier qui suit.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville



Objet : demande de report de congés payés acquis

En vertu de l'article L. 3141-21 du Code du travail et des termes de l'accord collectif d'entreprise (ou d'établissement), j'ai l'honneur de solliciter le report de mes congés acquis entre le 1er juin (année n-1) et le 31 mai (année n).

Ce report porte sur (indiquer le nombre de jours) jours ouvrables qui seront définitivement soldés au 31 décembre (année n+1).


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

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Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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