Demande de congé parental d'éducation : Modèle de lettre

Septembre 2016

La lettre de demande de congé parental doit respecter certaines règles de forme. Voici un modèle de courrier à adresser à votre employeur pour faire votre demande.


Vous souhaitez vous consacrer davantage à l'éducation de vos enfants de moins de 3 ans. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre employeur un congé parental d'éducation.

Conditions

Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut en effet demander un congé parental. Ce droit peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental.

Procédure

Vous devez néanmoins prévenir votre employeur deux mois avant le début du congé parental, ou un mois avant quand il débute à la fin du congé maternité. L'autorisation vous est accordée pour une durée initiale d'un an au plus. Un mois avant la fin de la première période, vous devez informer votre employeur de votre décision de prolonger votre congé, ou bien de transformer votre congé en temps partiel, ou inversement.

La période de congé peut être prolongée deux fois jusqu'à la date limite (troisième anniversaire de l'enfant). A la fin de chaque période, vous pouvez reprendre votre poste sans délai ni formalités.

Pendant tout ou partie de votre congé parental, vous pouvez toucher une aide de la Caf : la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare). Voir ainsi les conditions et le montant de la Prépare.

Formalités d'envoi

Votre lettre doit être adressée à votre employeur en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également lui remettre en main propre contre décharge.

Vous devez notamment indiquer la date à laquelle vous souhaitez partir en congé et la durée envisagée.

Dès lors que les conditions posées par le droit du travail sont respectées, votre employeur ne peut pas refuser votre demande.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemple de lettre

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Objet : demande de congé parental d'éducation

Conformément à l'article L. 1225-47 du Code du travail, je sollicite, par la présente, le bénéfice d'un congé parental d'éducation.

Je vous informe que ce congé débutera le (préciser la date) pour prendre fin le (préciser la date).


Formule de politesse

A voir également :

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