Demande de congé de présence parentale - Modèle de lettre gratuit

Septembre 2016

Votre enfant est gravement malade, frappé d'un handicap ou vient d'être victime d'un accident grave. Vous pouvez dans ce cas adresser à votre employeur une lettre de demande de congé de présence parentale. Voici un exemple de lettre pour vous aider à rédiger votre courrier.


Code du travail

Votre présence aux côtés de votre enfant doit être une nécessité médicalement attestée au sens de l'article R. 1225-12 du Code du travail qui énonce que « la gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ; le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ».

Ainsi, et selon l'article L. 1225-62, « le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret ».

Par ailleurs, et conformément à l'article 1225-63 du Code du travail, « le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé. Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance ».

Exemple


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de congé de présence parentale

Conformément aux articles L. 1225-62 et L. 1225-63 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé de présence parentale à compter du (préciser une date ultérieure d'au moins 15 jours à celle de votre courrier) et pour une durée de (inférieure ou égale à 310 jours ouvrés).

En effet, (détailler la situation de votre enfant et ce qu'elle implique pour vous). Dans ces conditions, vous comprendrez aisément que ma présence à ses côtés soit requise.

Attestant de la gravité de l'état de mon enfant, je vous invite à prendre connaissance du document joint (certificat médical, attestation de handicap ou d'invalidité...) établi par (préciser : hôpital x, médecin y, le corps médical...).


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


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