Demande de congé de solidarité - Modèle de lettre gratuit

Décembre 2016

Vous souhaitez accompagner la fin de vie d'un proche, vous pouvez alors bénéficier d'un congé de solidarité familiale en adressant une lettre de demande à votre employeur.


Code du travail

L'article L. 3142-16 du Code du travail dispose que tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère ou une soeur, ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret. Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.

Conditions

Ce congé ne peut excéder trois mois et n'est renouvelable qu'une fois. Il prend fin soit à l'expiration de la période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.

Formalités d'envoi

Votre lettre de demande de congé de solidarité familiale doit être envoyée à votre employeur par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception. Mais vous pouvez également lui remettre directement en main propre contre décharge (en lui faisant signer un récépissé).

Votre demande doit être adressée au moins 15 jours avant la date de début de votre congé.

Pensez à joindre à votre lettre de demande de congé un certificat médical du médecin traitant de la personne assistée.

Exemple

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de congé de solidarité familiale

Conformément à l'article L. 3142-16 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d'un congé de solidarité familiale, motivé par (préciser la raison de votre demande. Par exemple :...un état de santé laissant présager une fin prochaine...).

Attestant de la gravité de son état de santé, je vous invite à trouver ci-joint une copie du certificat médical établi par le médecin traitant de (préciser mon conjoint, ma mère, mon enfant...).

Je serais par conséquent absent pour une durée de (préciser la durée dans la limite de trois mois), du (préciser la date) au (préciser la date) inclu.


Formule de politesse

A voir également :

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