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Modèle de lettre : Contestation de relevé de compte bancaire

Février 2015

L'article L.110-4 du Code du commerce prévoit un délai de 5 ans pour contester un relevé de compte en cas d'erreur de la banque. S'il s'agit d'une réclamation n'ayant pas pour origine une erreur certaine de l'organisme bancaire gestionnaire du compte, vous disposez, selon les banques, d'un délai compris entre 15 jours et 3 mois pour adresser votre courrier de contestation.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : anomalie constatée sur relevé de compte du (période)

Références : compte n° (préciser)


Hypothèse 1 : la banque a fait une erreur

A réception de mon relevé de compte correspondant à la période du (date) au (date), je constate et conteste la validité du débit de la somme de (X) euros effectué en date du (date).

En effet, je n'ai réalisé aucune dépense par (préciser si par chèque ou carte bancaire) de ce montant.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir recréditer dans les plus brefs délais mon compte de ce même montant.

Hypothèse 2 : la banque n'a peut-être pas fait d'erreur (par exemple, prélèvement de frais bancaires)

A réception de mon relevé correspondant à la période du (date) au (date), je m'étonne du débit de mon compte, cité en référence, de la somme de (X) euros, effectué le (date), et correspondant à des frais bancaires.

Aussi, vous serai-je reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer dans les meilleurs délais une explication justifiant la nature et le montant des frais prélevés.

Dans le cas contraire, je vous demande de procéder diligemment à leur remboursement.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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Modele-de-lettre-contestation-de-releve-de-compte-bancaire.pdf

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Publié par ericRg - Dernière mise à jour par christelle.b
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